Article 2 — Modalités de Pré-inscription et Attribution des places

La pré-inscription en ligne via le formulaire du site est gratuite et sans engagement. Elle ne constitue pas une garantie ferme d'admission.

L'attribution définitive d'un berceau s'effectue en commission d'attribution en fonction de :

• La date de la demande et la concordance avec les disponibilités du calendrier d'entrée,
• Le volume d'accueil sollicité (temps plein ou partiel),
• La signature conjointe du contrat d'accueil individualisé et du règlement intérieur.

Article 3 — Tarification et Prise en charge CAF (PAJE / CMG)

Le mode de tarification appliqué est le mode PAJE (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant). Les familles ont droit à un remboursement mensuel versé directement par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), intitulé Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG micro-crèche).

Forfait mensuel lissé sur l'année incluant repas 100% bio, couches et soins d'hygiène, sous déduction du complément CMG versé directement par la CAF.

Frais inclus dans le forfait mensuel :

• Repas 100% biologiques certifiés et goûters adaptés à la diversification alimentaire,
• Couches écologiques certifiées et produits de soin et d'hygiène,
• Activités d'éveil, intervenants extérieurs (musique, conte, motricité),
• Accompagnement par des professionnels diplômés de la petite enfance.

Article 4 — Période d'Adaptation et Sécurité Médicale

Une période d'adaptation obligatoire progressive d'une à deux semaines est convenue avec la direction et l'Éducateur de Jeunes Enfants (EJE) référent avant l'entrée effective. Les enfants accueillis doivent être à jour des vaccinations obligatoires prévues par la législation en vigueur.

Article 5 — Résiliation du contrat d'accueil

Le contrat d'accueil est conclu pour une durée déterminée d'une année scolaire renouvelable. Toute résiliation anticipée par les parents doit respecter un préavis écrit de deux (2) mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de réception.

Article 6 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION — 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond (https://cnpm-mediation-consommation.eu). En cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à ce médiateur de la consommation.

Article 7 — Règlement de fonctionnement & Clauses complémentaires

Conditions Générales d'Accueil et d'Utilisation du site. L'admission d'un enfant en micro-crèche est soumise à la signature d'un contrat d'accueil régulier ou occasionnel.